Tout savoir : déclaration préalable (dp) panneaux solaire
Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques ? Avant de poser quoi que ce soit, il faut passer par la déclaration préalable (DP) à la municipalité. C’est une étape indispensable pour sécuriser votre projet et bénéficier des subventions.
Objet de la DP : obtenir l’accord de la mairie avant travaux, afin de garantir la conformité et la légalité de votre installation.
Quand déclarer ? Toujours avant le démarrage des travaux. Dépôt en mairie, ou délégation possible à Darver Énergie.
Délai ? Environ 1 mois si le dossier est complet.
Refus ? Adapter le projet ou soumettez un nouveau dossier pour éviter sanctions et litiges.
Panneaux solaires : qu'est-ce que la déclaration préalable en mairie ?
C’est une formalité administrative qui permet aux services d’urbanisme de contrôler la conformité de votre projet avec les règles locales avant toute installation.
Cette déclaration est requise pour :
Les installations sur toit existant dépassant une certaine surface (souvent plus de 3 m²).
Les panneaux au sol, selon leur taille et emplacement, par exemple un système de 3 kwc pour une maison.
Les projets situés dans des zones protégées, (exemples : les secteurs sauvegardés, à proximité d’un monument historique etc).
L’objectif principal de la déclaration préalable est d’assurer la conformité légale et la sécurité de votre dispositif. Elle permet :
À la mairie de contrôler l’intégration esthétique et technique de vos panneaux solaires.
D’éviter toute violation du plan local d’urbanisme (PLU) ou des règles spécifiques à votre municipalité.
De vous protéger légalement : un dispositif non déclarée peut entraîner des sanctions ou l’obligation de retirer les panneaux.
D’ouvrir l’accès aux aides et subventions, souvent conditionnées à une installation déclarée et conforme aux normes en vigueur.
Différence entre déclaration préalable et permis de construire
Différence entre déclaration préalable (DP) et permis de construire : Pour les installations modestes, comme des panneaux solaires sur un toit existant ou un petit dispositif au sol. Elle est rapide à instruire (environ 1 mois) et permet à l’administration de vérifier la conformité avec le plan local d’urbanisme.
Le permis de construire : pour des projets plus importants ou sensibles, comme des panneaux sur une nouvelle construction, une installation de grande surface ou dans un secteur protégé. Son instruction est plus longue (2 à 3 mois ou plus), car l’administration analyse en profondeur l’impact architectural et urbanistique.
La réglementation d’urbanisme pour installer des panneaux solaires
Avant d’installer vos panneaux solaires, il est essentiel de comprendre que leur mise en place est encadrée par la réglementation d’urbanisme. Cette réglementation a pour objectif de garantir que votre projet est sécurisé, esthétique et conforme aux règles locales. Elle s’applique aussi bien aux dispositif sur toiture qu’aux panneaux posés au sol.
Les règles peuvent concerner plusieurs aspects de votre projet :
La taille et la surface des panneaux : certaines communes fixent des limites pour préserver l’harmonie des bâtiments.
L’emplacement et l’orientation : les panneaux doivent être positionnés de manière à maximiser la puissance énergétique tout en respectant l’apparence du bâtiment ou du site.
Les zones protégées : si votre habitation se situe dans un secteur sauvegardé, à proximité d’un monument historique ou dans une zone à contraintes particulières, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Dans ces cas, l’administration communale peut demander des plans détaillés ou des simulations pour vérifier l’intégration esthétique de l’installation.
Les matériaux et l’esthétique : certaines collectivité imposent des couleurs, finitions ou types de panneaux spécifiques pour préserver l’aspect architectural du quartier.
Respecter la réglementation d’urbanisme garantit que votre dispositif pourra bénéficier des subventions et que vous éviterez tout litige avec les services d’urbanisme. Fournissez toutes les informations nécessaires pour que votre demande soit acceptée rapidement.
Les avantages fiscaux et les aides financières liés à la DP
Accès aux aides financières
Prime à l’autoconsommation
Subventions locales (vers Toulouse et vers Nice conditionné selon vos revenus)
Soit l’une soit l’autre
Avantages fiscaux
TVA réduite (5,5 % ou 10 %)
Financements spécifiques
Prêts verts bancaires (selon votre banque)
Sécurité juridique
Protection contre litiges avec la mairie
Pérennité des subventions et avantages fiscaux
À quel moment et où les déclarer ?
Il est essentiel de savoir quand et où déclarer vos panneaux solaires pour rester en conformité avec la réglementation et éviter toute sanction.
Quand déclarer ?
La règle générale est simple : tout équipement susceptible d’impacter l’urbanisme doit être déclarée à la mairie AVANT le début des travaux.
Pour les toitures existantes : toute équipement dépassant une certaine surface, généralement 3 m² ou plus, nécessite une déclaration préalable.
Pour les nouvelles constructions ou modifications importantes de toiture : un permis de construire peut être requis, notamment si l’implantation modifie l’aspect extérieur ou la structure du bâtiment.
Pour les panneaux au sol : toute installation dépassant 5 m² ou située dans un endroit visible depuis la voie publique doit également être déclarée ou soumise à un permis, selon la taille et l’emplacement.
Où déclarer ?
La démarche se fait à l’hôtel de ville de votre commune (service urbanisme).
Selon la collectivité, il est parfois possible de déposer le dossier en ligne pour plus de rapidité.
La mairie vérifiera que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les éventuelles contraintes locales.
Les démarches à effectuer
Pour que votre formulaire soit acceptée, il est important de préparer un dossier comprenant :
Le formulaire, cerfa n°13703*06 pour la déclaration préalable.
Un plan de situation du terrain et un plan de masse du bâtiment.
Une notice descriptive du plan détaillant le type, la surface et l’orientation des panneaux.
Des photos de la toiture ou de l’emplacement prévu pour l’installation.
Le dossier doit être déposé avant le début des travaux. Une fois soumis, il est étudié par la mairie qui peut demander des modifications ou compléments si nécessaire.
Darver s’occupe de tout ! Fini les démarches et la paperasse ! Darver prépare et dépose votre dossier complet à la mairie, suit l’instruction et gère les éventuelles modifications, pour que vous n’ayez rien à faire.
Délais de traitement
Pour une déclaration préalable, la période d’instruction est généralement de 30 jours, si aucun document est manquant.
Si l’administration communale ne répond pas dans le délai légal, la décision est considérée comme tacite et favorable, ce qui vous permet de commencer vos travaux.
La FAQ : Déclaration en mairie
La DP de panneaux solaires est-elle payante ?
Non, elle n’est pas payante, sauf si elle nécessite un permis de construire soumis à des frais administratifs.
Que se passe-t-il si ma déclaration est refusée par l'administration communale ?
Si votre déclaration est refusée, vous devez modifier votre plan ou le soumettre à nouveau, car commencer les travaux sans accord peut entraîner des sanctions.
Existe-t-il des délais spécifiques pour certaines zones protégées ou monuments historiques ?
Oui, dans les zones protégées ou près d’un monument historique, le délai peut atteindre 2 à 3 mois pour un examen approfondi.
Est-il obligatoire de faire une DP pour des panneaux solaires sur un nouveau bâtiment ?
Oui, pour un nouveau bâtiment, une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire selon la taille et l’impact de l’installation.
